Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'éditeur

Le site et les services Summum Models sont édités par :
GOLDAIA, Société par actions simplifiée (SAS),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 903 726 875,
SIRET : 903 726 875 00011,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82903726875,
Président : Téhé Oula,
Nom commercial : Summum Models,
Adresse électronique : contact@summumodels.com.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la souscription et l'exécution d'un abonnement payant permettant l'accès aux services numériques proposés par Summum Models.

Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV en vigueur au jour de l'inscription.

3. Définitions

• Membre : toute personne physique ayant souscrit un abonnement.
• Abonnement : contrat à durée déterminée de six (6) mois, renouvelable automatiquement.
• Services : accès à une base de données centralisée contenant notamment des listes de castings, d'événements et de contacts professionnels.
• Plateforme : environnement numérique exploité par Summum Models.

4. Nature du service – Absence de mandat

Les Services fournis par Summum Models consistent exclusivement en une mise à disposition d'informations professionnelles.

Summum Models n'agit :

• ni en qualité d'agent,
• ni en qualité de recruteur,
• ni en qualité d'intermédiaire contractuel,
• ni en qualité de représentant du Membre.

Aucun mandat, contrat d'agence ou relation de subordination n'est créé entre Summum Models et le Membre.

5. Inscription et exactitude des informations

Le Membre garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualisation des informations communiquées.

Summum Models se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas d'informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses.

6. Description des services

L'abonnement donne accès à :

• des listes de castings,
• des listes d'événements,
• des bases de contacts professionnels,
• des conseils et formations.

Les informations sont fournies à titre informatif. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualisation ou l'issue des opportunités présentées.

7. Obligation de moyens – Absence de garantie de résultat

Summum Models est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit en aucun cas :

• l'obtention d'un casting,
• la conclusion d'un contrat,
• l'établissement d'une collaboration professionnelle,
• ni un quelconque revenu ou avantage économique.

8. Prix

Le prix de l'abonnement est fixé à 49,99 euros TTC pour une durée de six (6) mois.

9. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription. Les paiements sont réalisés via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Une facture électronique est automatiquement transmise au Membre par courrier électronique. En cas d'échec de paiement, l'accès aux services pourra être suspendu automatiquement.

10. Durée – Renouvellement – Résiliation

10.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de six (6) mois.

10.2 Renouvellement automatique

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de six (6) mois. Le Membre sera informé du renouvellement automatique par email au moins un (1) mois avant la date d'échéance.

10.3 Résiliation

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Toute période entamée est intégralement due.

11. Absence de remboursement

Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé, y compris en cas de résiliation anticipée. Cette clause constitue une condition essentielle du contrat.

12. Droit de rétractation – Renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Membre reconnaît et accepte expressément que :

• les Services sont fournis sous forme numérique,
• l'exécution commence immédiatement après le paiement,
• il renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la souscription.

13. Suspension ou résiliation par Summum Models

En cas de non-respect des obligations contractuelles ou d'utilisation abusive des services, Summum Models se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès du Membre, sans préavis ni remboursement.

Sont notamment considérés comme une utilisation abusive :

• le scraping ou l'extraction automatisée des castings, événements ou contacts professionnels,
• la revente ou la redistribution des données accessibles sur la plateforme,
• le partage de compte entre plusieurs personnes,
• la publication de contenus pornographiques, suggestifs ou contraires aux bonnes mœurs,
• l'usurpation d'identité ou l'utilisation de photos appartenant à un tiers sans autorisation,
• le démarchage commercial des agences ou contacts professionnels à des fins étrangères à l'activité de modèle,
• tout comportement portant atteinte à la plateforme, à ses membres ou à ses partenaires.

En cas d'abonnement payant actif, une notification préalable par email sera adressée au Membre sauf en cas de fraude avérée ou d'atteinte grave à la plateforme.

14. Données personnelles et images

14.1 Licence technique

Le Membre concède une licence non exclusive strictement nécessaire à l'affichage de son profil sur la Plateforme.

14.2 Diffusion à des tiers

Toute diffusion à des tiers professionnels est soumise à un consentement distinct, libre, spécifique et révocable.

15. Responsabilité

Summum Models ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par le Membre,
• des relations entre le Membre et des tiers,
• des conséquences professionnelles ou financières.

La responsabilité de Summum Models est strictement limitée aux dommages directs prouvés.

16. Force majeure

Summum Models ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure empêchant l'exécution des services (panne, cyberattaque, interruption réseau, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.).

17. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés par Summum Models constituent des preuves valables des transactions, paiements et acceptations contractuelles.

18. Service client – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à : contact@summumodels.com. Une réponse sera apportée dans un délai de 10 jours ouvrés.

19. Médiation

Le Membre pourra recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées ultérieurement.

20. Modification des CGV

Summum Models se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription. En cas de modification substantielle, le Membre sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

21. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un consommateur, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur. Pour tout litige professionnel (B2B), le Tribunal de commerce de Pontoise sera seul compétent.

22. Acceptation

La souscription vaut acceptation expresse et éclairée des présentes CGV.

Une question ?

Contactez-nous : contact@summumodels.com